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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10023

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Sur l'intervention de Pôle Emploi Le licenciement ne relevant ni de l'article L 1235-3 ni de l'article L 1235-11 du code du travail, dispositions auxquelles l'article L 1235-4 fait référence, le remboursement

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994917ca73a1c9dee8b8e0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

et suivants du code civil Vu les articles 1968 et suivants du code civil Vu les articles 1225 et suivants du code civil Vu l 'article 1231.1 du code civil Vu le commandement de payer visant la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10291

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de l'article 624 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60340727543965b6c66c471c

Appel

15 février 2017

15 février 2017

[B] [A] a saisi la cour d'appel de Paris comme cour de renvoi dans le délai de quatre mois requis à l'article 1034 du code de procédure civile. A l'audience du 12 octobre 2016, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10528

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arti Fen aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93803

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00093

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L 1235-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en énonçant comme elle l'a fait que Monsieur X..., dont l'employeur ne contestait pas la suppression

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973153bcdc6046d47633030

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1343-2 du code civil), - condamner la société [21] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01195

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 1234-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10162

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

455 du Code de procédure civile ; Alors, de troisième part, qu'il résulte des articles 201 et 205 du Code de procédure civile que le mineur ne peut témoigner par écrit ou par oral en justice en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11136

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

; AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10784

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01810

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1152-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11117

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00918

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02045

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[J], et à Mme [D], directrice juridique sur le site de Cherbourg, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00279

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02043

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

Source officielle

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