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59 082 résultats pour « article 1235-3 du code du travail et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157d

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Il résulte de cet article et de l'article L 3121-7 du même code que seule la durée des interventions accomplies pendant l'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01187

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 1235-3 du code du travail ; que l'indemnité due à un salarié ayant deux années d'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 3 mois et 3,5 mois ; que l'application de l'article L. 1235-3 n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc66cdc6046d47d2262f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La société [2] propose que cette indemnité soit calculée sur la base de trois mois de salaire, soit le minimum légal prévu par l'article 1235-3 du code du travail pour un salarié ayant vingt et un ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00881

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00353

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

, a violé l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, par fausse application, et l'article L. 1235-3-1 du code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00575

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

680b1a582364a383b77474e2

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur les conséquences indemnitaires En application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, le salarié qui justifie d'une ancienneté de 8 années complètes dans une entreprise occupant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c09667

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

U... peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article 1235- 3 du code du travail et non 1235-5 comme le soutient vainement l'employeur, la société occupant plus de 11 salariés (14 comme

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CA

Chambre 4 A

66c03cfefa3a395142d55ba0

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Au regard de l'article L 1235-3 du code du travail, de l'ancienneté de la salariée (12 ans), de l'âge de la salariée à la date du licenciement (32 ans), de la rémunération mensuelle intégrant l'augmentation

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5992

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed3376e4

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

[M] la société nationale de télévision France 2 en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 mars 1998, fixé en conséquence l'ancienneté au premier jour travaillé soit au 3

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CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 1235-3 du Code du travail soit 3 mois de salaire (19 216,86 ').

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c96527a11effc4b7bd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68. » L'article L.1233-69 du code du travail dispose

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other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15010

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01840

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de l'article L.1235-3 du code du travail ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu&

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01262

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Conformément aux dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, compte-tenu des circonstances de la rupture, de l'âge de Mme D... au moment de ladite rupture (60 ans), qui ne lui permettait pas de

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CA

Chambre Sociale

6a1a7838cdc6046d47752419

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Selon l'article L. 3121-65 du même code, l'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation

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