AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9157d
14 mai 2014
14 mai 2014
Il résulte de cet article et de l'article L 3121-7 du même code que seule la durée des interventions accomplies pendant l'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.
Source officiellePage 21 sur 2955
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit
Source officielle