de l'assignation introductive du 30 septembre 2021 valant mise en demeure par application de l'article 1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros

4 et 1382 devenu 1240 du code civil.

en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

835 du code de procédure civile, 1194, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, L.124-3 du code des assurances, de : '- déclarer la société MIC Insurance Compagny mal fondée en son appel dirigé à l'encontre

d'Auch, pour, vu les articles 331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

à payer à la société ISOLIDARITE la somme de 4.000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société ECO THERME COSMOS aux entiers dépens de l'instance; RAPPELER

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 13.

1240 et 1242 du code civil.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

[N] soutient que les conditions permettant la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, issue de l'article 1240 du code civil, sont réunies.

-2 et 1240 du code civil aux fins de voir : - Condamner M.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

1245 et suivants et 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société Philips France commercial à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété ; - lui donner acte