Sur la compétence Vu l'article 789 1° et 6° du code de procédure civile, Vu les articles 73 et 122 du code de procédure civile, En l'espèce, la société LE REPUBLICAIN LORRAIN soulève la nullité de l'acte

[L] [D] demandait au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - débouter M.

L. 1232-6 et L. 1332-4 du Code du travail.

L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

A titre reconventionnel, le syndicat sollicite la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 51.524 € en remboursement des travaux de reprise, selon l’article 1242 du code civil.

Elle fait valoir que : - l'action est fondée sur l'article 1242 du code civil et le propriétaire du poteau à l'origine du dommage est la commune de [Localité 11] qui, en sa qualité de propriétaire, en

Il s'agit là d'un manquement fautif relevant de l'application de l'article 1240 du code civil voire d'une faute pénale au sens du code de la construction et de l'habitation.

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes

1242 alinéa 1er du code civil, des dommages causés à M.

nettement distinct pris de la responsabilité du fait des choses, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile :

789 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1242 du code civil et l'ancien article 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'ancien article 1147 du code civil,

Enfin, les appelants demandent, si la cour devait écarter la garantie décennale, de voir retenues les dispositions de l'article 1242 du Code civil et de condamner les vendeurs à leur verser une indemnité

1241 du code civil.

ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Gan patrimoine à payer aux consorts [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.