Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1244-1 du code civil.

A titre infiniment subsidiaire, - Accorder à la SAS Le Set les plus larges délais de paiement afin de régler la créance qui serait due à la SAS Initial, en application de l'article 1244-1 du Code Civil

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et la réduction du taux d'intérêt.

1244-1 du code civil, En tout état de cause, - débouter purement et simplement la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de l'ensemble de ses demandes et prétentions, - condamner la

700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil et de condamner la SCI DE L'ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 4.000 euros pour frais de procédure.

1152, 1231 et 1244-1 du Code civil compte tenu de leur situation pécuniaire actuelle.

177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Elle a subsidiairement prié le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MÉZIÈRES de lui accorder un report de dette sur deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil.

et les effets des clauses de résiliation ; que l'alinéa 1er article 1244-1 du code civil dispose que « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

2277 du code civil.

700 du code de procédure civile ; E.

1244-1 du Code Civil et dans les conditions du présent dispositif.

200, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.