1727 du code général des impôts " ; qu'aux termes du II de l'article 1727 du code général des impôts : " Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois (...) " ; 3.

1256 du Code civil, les prétentions d'après lesquelles les versements devaient par priorité s'imputer sur l'arriéré de loyers ne pouvaient être admises et qui a relevé que le bailleur n'avait pas commis

en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour appliquer la remise à la période du 1er décembre 1992 au 30 avril 1993, l'arrêt retient que la société OCP ne pouvait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil ; D'où il suit que la cour d'appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR

l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

LAINE ET L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 93.748,87 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE LA SUBROGATION LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 1251, 3°, DU CODE CIVIL, A ACCUEILLI CETTE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

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