1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du code civil). » Réponse de la Cour 5.

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Or, en application de l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds grevé d’une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

en lien direct avec le préjudice subi par les époux [Q], - dire que la responsabilité de la SMABTP est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et L 241-1 du code des assurances dans

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 33.

d'appel a indemnisé un préjudice sans lien avec l'infraction poursuivie, et violé de nouveau l'article 2 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code civil ; 5°/ qu'à titre encore subsidiaire

1343-5 du code civil.

[E] [C], la cour a, par des motifs impropres à écarter toute chance de mieux négocier le prix de vente de l'immeuble, violé les dispositions de l'article 1240 du code civil et le principe de réparation

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu 1240 du même code, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit

1290 et 1291 du code civil ; Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que « la société allègue une connexité ( ) de pure opportunité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

du code de procédure civile.

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

/ que l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut trouver à s'appliquer dès lors qu'en fait le cadre répond aux caractéristiques de la catégorie II-B ou II-C, sans qu'il soit besoin que

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du même code ; 3°/ que si la réparation d'une perte de chance