282 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du dossier que la liste des jurés de session ait été signifiée à Benoît X... ; "alors que, d'après l'article 282 du Code de procédure

janvier 1994, relative aux droits payés en 1990, était irrecevable comme tardive; qu'ainsi le Tribunal a violé, par refus d'application, les articles L. 190, alinéa 1, et R. 196-1, alinéa 1, b susvisés

6 octobre 2000, et lui a notifié sa mise à la retraite au 1er novembre 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17

. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 21

à 432-6 du Code pénal, 1, 3, 5, 6, 7, 13 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4-1 de son Protocole n° 7, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et 66 de la Constitution ;

, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

R. 13-49 du Code de l'expropriation, les consorts X... devaient être regardés comme déchus de leur appel, sans rechercher en quoi l'irrégularité constatée aurait causé un grief, au demeurant nullement

Y..., d'autre part, ainsi qu'au procureur de la République, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015 ; que l'article 161-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du

6 de la loi du 13 janvier 1989, et de la circulaire du 17 mai 1989, les personnes non salariées qui embauchent leur premier salarié sont exonérées des cotisations à leur charge pour l'emploi de celui-ci

moins une semaine franche avant la date des élections", et que viole ce texte, ensemble l'article L. 423-13 du code du travail, le jugement qui fait reproche à la société Publi Embal de ne pas avoir respecté

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

X..., à l'imputation de cette majoration de rente par la CPAM sur le compte spécial créé par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, à verser par le Fonds à M.

de produits alimentaires destinés à la consommation et qu'en lui appliquant les dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur ce fondement, la cour d'appel

32-1 du code de procédure civile - Condamner M [L] à payer à Mme [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, en raison du préjudice subi En tout

13 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que, l'article 7 de la convention du 17 juillet 1985, passée entre la FNTT et la caisse, se contente de préciser que le prêt sera rémunéré à un

travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au