L. 231-8 du Code du travail, alors selon le moyen : 1 / que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des

des arrêts de travail du salarié n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

L. 412-11 et suivants du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que le tribunal qui a estimé par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient

X... qu'elle qualifiait elle-même d'"approximatif" pour faire droit à sa demande, et sur l'absence d'éléments contraires apportés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

1315 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que ne saurait constituer ni un aveu ni une présomption le fait pour une personne ayant bénéficié de deux jugements

corroborée par d'autres témoignages ; que la cour d'appel ne pouvait écarter l'attestation de Mlle Z..., au motif "qu'aucun témoin ne vient corroborer ses déclarations", sans violer l'article 1315 du Code

démontrait pas avoir informé l'employeur de son arrêt de travail dès sa survenance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé derechef l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353

T... épouse M... ne rapportant pas la preuve d'autre paiement comme les y contraignent les dispositions de l'article 1315 du code civil alors en vigueur, ainsi que le soutient la société Fedrigo Entreprise

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Pont-de-Roide (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il institue le droit à un procès équitable, ainsi que

L. 1121-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ;

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi, selon elle, l'utilisation d'une procuration impliquait, de la part de la salariée, une immixtion

prud'hommes a privé ses jugements de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le préavis n'est dû au salarié qu'en cas de

1er septembre 1995, dans l'attente de sa désignation au mandat social de directeur général gérant, intervenue par la suite, le 1er septembre 1996 ; que le 5 novembre 2001, un avenant au contrat de travail

, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ayant estimé, sans inverser la charge de la preuve, que

L. 4121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que l'article 4 paragraphe 2 de l'avenant du 17 septembre 2004 à l'accord d'entreprise ETF sur la réduction et l'aménagement du temps

l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu dans un contexte de grandes difficultés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.