Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que M.

L.134-1, L.644-1 du Code de la sécurité sociale et R. 323-1 du Code de la mutualité ; 2 / qu'en refusant de reconnaître le statut d'entreprise à la CAVP à raison au moins du régime d'assurance vieillesse

Jacques XX..., demeurant tous deux 77, Grand'Rue, 34170 Jacou, 132 / de M. Daniel ZD..., demeurant 60, Grand'Rue, 34170 Jacou, 133 / de Mme Ginette ZL..., née YM..., 134 / de M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 10.

issue de l'arrêté du 27 mars 2018, applicable en la cause, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances : 11.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, condamnant Mussier à payer diverses sommes à Mme X...

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que dès lors

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

(Yvelines), 130°) M. Louis N..., demeurant ... (Yvelines), 131°) Mme Edith YS..., demeurant ... (Yvelines), 132°) M. Georges AD..., demeurant ... (Yvelines), 133°) M. XV..., demeurant ...

C... pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

388 du Code de procédure pénale, la formule de style " depuis temps non prescrit", parfaitement superfétatoire au regard des exigences des articles 6 à 8 du Code de procédure pénale, est dépourvue de

MOTIVATION DE LA DECISION   I – Sur la régularité de la notification de payer   L’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’action en recouvrement des prestations indues prévue à l

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [A] [X] un indu d'un montant de 5326,17 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131