Par ailleurs, les articles 1321 et 1322 du code civil définissent la cession de créances et la transmission des droits qui y sont attachés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 189 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que subsidiairement l'exécution volontaire de l'obligation primitivement

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble les articles 1347 dudit Code et 109 du Code de commerce ; et,

loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 à la fin de non-recevoir soulevée par Paul X..., la cour d'assises a violé l'article 10 du Code de procédure pénale " ; Attendu que c'est à bon droit que, par l'arrêt

1382 du code civil et des art L 2141-5 et L 2141-8 du code du Travail, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la Société SCHINDLER la remise à

de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce en application de l'article 1840 du C.G.I. repris par l'article 1321-1 du Code civil et qu'en

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-13,6 , du nouveau Code pénal, de l'article

leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et partant l’article 1326, et non 1376, du code civil.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil et des art L 2141-5 et L 2141-8 du code du Travail, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la Société SCHINDLER la remise à M

1715, 1316-1, 1316-3, 1316-4 et 1341 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un bail verbal qui n'a pas reçu de commencement d'exécution ne peut se prouver que par écrit ; qu

1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que la condition exorbitante du droit commun de

4 et 5 du Code de procédure civile ; ET QUE, partant, la Cour a méconnu l'objet du litige et derechef violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société LES

fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine est inapplicable en matière commerciale ; que le

en échec la prétention du Crédit de l'Est, et ne répondant donc pas à ses conclusions, a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs propres

114 de la loi slovaque relative à la procédure de faillite et à l'article 17, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, est sans incidence sur la saisie qui a déjà produit ses effets

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite