Mme Danielle X... a effectivement signé l'offre de prêt ainsi que la société Axa banque financement le soutient ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1315, 1323, 1324 du code civil et

.. aurait accepté de garantir en qualité de caution, les juges du fond ont également violé les articles 1326, 1347 et 2292, anciennement 2015, du code civil ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... n'a

1326, 2015 et 2016 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et que l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble les articles 1347 dudit Code et 109 du Code de commerce ; et,

Pierre X... dans l'impossibilité morale de se procurer des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1348 du code civil.

1316-4 et 1322 du Code civil ; 3°- ALORS QUE pour dire que « l'annexe » signée le 29 août 2007 par la société Aubay et M.

X... s'était engagé, celui-ci niant avoir eu la qualité de commerçant ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326, 2015 du Code civil, 1er et 109 du

1326 du Code civil, si les reconnaissances de dette en cause sont bien signées de MM.

1326 du code civil", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer "qu'en toute hypothèse, il n'est pas établi, ni par l'acte

1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant le cautionnement pour la raison que M.

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

général, le créancier doit être traité comme un ayant cause à titre universel du débiteur et à ce titre, il est exclu qu'il puisse bénéficier de l'article 1328 du code civil ; qu'en refusant de prendre

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du Crédit agricole et des organisations syndicales, sur la

1326, 2013 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte du 3 novembre 1976, exprimant avec précision que l'engagement, s'appliquait

elle a fait, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut

.., sur le fondement principalement de l'article 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du code civil, de s'être montré négligent en ne s'assurant pas que ce sont ses filles qui ont signé

X... d'engager le GFA au titre du cautionnement hypothécaire d'un prêt consenti à la SCA, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en énonçant que l'article 1998 du code civil qui

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1415 et 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chacun des époux ne peut engager que