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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

68f1d9109abd0e067a21941f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société MACSF PREVOYANCE, par conclusions notifiées le 10 décembre 2021 demande à la Cour de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1343-1, 1343-2, 1347 et suivants du Code Civil Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300303

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

1347 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; ALORS, EN CINQUIEME ET DERNIER LIEU, QUE la renonciation à l'acquisition d'une parcelle oblige le candidat acquéreur ou tout occupant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d2

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

caisse ne produit aucun écrit susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit, conforme aux exigences de l'article 1347 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310445

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

1341 et suivants anciens du code civil ; que l'écrit exigé par l'article 1341 du code civil pour la preuve d'un tel contrat n'existant pas en l'espèce, il convient de faire application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f88e52184c47dc90bb06

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

un acte sous signatures privées conforme aux prescriptions de l'article 1341 du code civil ; Considérant que M.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96908

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10649

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

1984, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, selon l'article 1341 du code civil, la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92237

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Aux termes de l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300326

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

du code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbcc8cdc6046d47cd261f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Pour SPEED ELEC: Vu les articles 1103, 1342-8 et 1353 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil et l'article L 442-6-1-2° a) du Code de commerce, Vu les pièces

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7493

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article 1347 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Infirmer le jugement, Statuant à nouveau,

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Subsidiairement, elle doit être prononcée, sur le fondement de l’article 1348 du code civil, par le juge de l’exécution qui en a la compétence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9f

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOMMART, Avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

1325 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643a42aad83dbd04f5fb2a84

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

1347 du Code civil ; - le condamner à la somme 5.000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cbd

Appel

9 avril 1999

9 avril 1999

commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du Code civil, et qui rende vraisemblables les prétentions de l'appelant, et les faits qu'il allègue ; qu'enfin, il est démontré que les époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110041

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[P] [S] n'a ni la valeur d'un écrit préconstitué, ni celle d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1347

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a055

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6df

Appel

13 février 2007

13 février 2007

631 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1984 et suivants du Code Civil, Attendu que pour établir l'existence du mandat qu'il allègue, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032f554892f2d68c6ae8a89

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

1341 et suivants du code civil.

Source officielle

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