L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si la disposition par laquelle est prononcée une

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture doit permettre, d'une part, le dépôt d'une demande d'homologation de la

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

X... en rembousement du stage sur simulateur, sur le dispositif de son précédent arrêt du 24 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors, en second lieu, que l'autorité de

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 7.

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

2224 du code civil. 10.

1315, devenu 1353, du code civil.

protocole additionnel à cette Convention, 1351, devenu 1355, du code civil, préliminaire, 2, 3, 497, 500, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société

461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 juin 2001, confirmant la décision du tribunal de grande instance

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que le jugement du 7 février 2001 aurait subordonné l'octroi d'un sursis à statuer à la preuve de

Y... ne peut se prévaloir d'une disposition erronée de ce jugement, viole l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'un jugement n'a autorité de chose jugée que sur les points tranchés dans son

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

protectrices du code de la consommation ; qu'en se satisfaisant de cette seule stipulation, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

1350 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée constitue une présomption légale.

X... à communiquer, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par ledit jugement en violation des articles 1351 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en statuant ainsi, la