1231-6 et 1344-1 du code civil.

1360 du Code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En droit, la caution ne peut, tant sur le fondement de son recours personnel (2305 du Code Civil) que de son recours subrogatoire (article 2306 du même code), réclamer au débiteur principal le paiement

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QU'en pages 5 et 6 de ses conclusions récapitulatives, Madame X... soutenait que la somme de 278, 56 réclamée par le syndic n'était

Y additant, - Voir condamner la société Côté Port au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver : le Conseil National de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes doit donc apporter la preuve du bien-fondé

O. dont la responsabilité résulte également de la présomption posée par l'article 1792 du Code Civil, présomption qui ne peut être écartée au prétexte que la société D. I.

(Mayenne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

1356 du Code civil aux termes duquel l'aveu judiciaire est indivisible ; et alors, d'autre part, que l'existence de la cause s'appréciant au moment de la conclusion du contrat et la disparition ultérieure

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le lien de causalité entre la remise

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de la société Anjou blanchisserie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Débouté la SNT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil dispose que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.