1315 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'UAP aurait dû "produire une suite continue de notes de service de ses inspecteurs", ce qui revient à exiger une preuve impossible ;alors, de deuxième

1351 ancien [1355 nouveau] du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure

ont été par elles respectées, pour en déduire qu'elles avaient failli à leur obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu

pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention

par ladite décision, c'est-à-dire présentait une longueur de 7 mètres et une largeur de 3,3 m, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1351 du Code civil

, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1354

1351 du Code Civil ; 2 / que seule l'apparition de nouveaux éléments de fait de nature à modifier la question litigieuse pourrait permettre le cas échéant d'écarter la chose précédemment jugée ; qu'en

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'examen des possibilités de reclassement au sein du groupe ne s'impose que si celui-ci réunit des entreprises dont les activités

1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2.

de faire la preuve de cette erreur, inversant ainsi la charge de la preuve en méconnaissance de l'article 1315 du Code civil; et alors, de seconde part, qu'en énonçant que M.

Il résulte des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions

au salarié une mission de six mois dans une zone géographique autre que ce "lieu principal" d'activité, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que la règle "le criminel tient le civil en l'état" s'impose aux juridictions civiles sauf à celles

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...