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Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92858

Appel

14 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1

695d76c275782d5f060190b0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

Source officielle

Chambre 1 cab 01 A

65b7f923858823c56e0cc727

T. Judiciaire

10 janvier 2024

815, 840, 1271 et suivants du code civil, des articles 373, 374, 1360 et 1374 du code de procédure civile, de : -Dire et juger que les opérations de liquidation-partage ouvertes par devant Maître [MT]

Source officielle

Chambre 01

67fd505de85d0474bddb3c7f

T. Judiciaire

4 avril 2025

[N] [B] sollicitent du Tribunal, au visa de l'article 1364 du code de procédure civile de : CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible CONSTATER que les opérations de partage sont complexes

Source officielle

Chambre civile

68f1d5c60b565ec7590f7cd3

Appel

16 octobre 2025

1364 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle

Ch1 Procédures Civiles

697c1a5bcdc6046d4730d890

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 1364 du Code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110230

Cassation

25 mai 2016

267, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-1

69d5e2d7cdc6046d477b0656

Appel

7 avril 2026

[Q] [Z], intimé et appelant incident, demandent à la cour de : Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 132'13 du code des assurances, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -

Source officielle

1ère Chambre

69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [L] [X] [Y] [V] sollicite, au visa de articles 1360 du code de procédure civile, 840 et suivants, 901 du code civil

Source officielle

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58cd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

1361 du code de procédure civile , «Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Source officielle

JAF Cab 10

678ad9e25289c7662ca3418b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Source officielle

Chambre 1 cab 01 A

6654cd55f31ecb9d9326cdea

T. Judiciaire

9 avril 2024

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Source officielle

1ère Chambre

695ecd3fcdc6046d478c7c7a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que le notaire commis désigné en cas de complexité des opérations de partage est choisi par les copartageants et à défaut d’accord par le tribunal.

Source officielle

1ere Chambre Section 2

5fdb6fad5820434dfe3ae9f1

Appel

11 mars 2019

450 du Code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae201

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du Code de procédure civile - Condamner [H] [G] à verser à [Y] [G] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

69d7f45ecdc6046d47aeb764

T. Judiciaire

9 avril 2026

31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].

Source officielle

CH1 Contentieux Général

691720c3e097417ee1c10f20

T. Judiciaire

13 novembre 2025

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

Source officielle

2e chambre 2e section

60371e9f48fb05b8c558d138

Appel

4 juin 2015

et 238 du Code civil

Source officielle

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