Il fait valoir que la prescription de l'action biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment du cautionnement, s'appliquerait également aux prêts

R. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à l'égard d'une

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 1134, 2224, 2233 et 2240 du Code civil ; 2.

MOTIFS Selon l'article L.137-2 du code de la consommation en vigueur à la date des contrats, devenu l'article L.218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil ; Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel

L. 110-4 du code de commerce), ou que ce soit par application de la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation ; - déclarer en conséquence irrecevable en raison

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code ; 2) Alors que la prescription biennale est applicable au seul consommateur qui agit à des fins étrangères

procédure civile, ainsi que sur l'article L.137-2 du code de la consommation, M.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2241 du code civil : 6.

L.137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code, en matière de crédits immobiliers, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéances successives

L. 137-2 du code de la consommation, qui édictait une prescription biennale pour les actions des professionnels quant aux biens ou aux services qu'ils fournissaient aux consommateurs, était applicable

[T], et non la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation. A cet égard , force est de constater que M.

1351 du code civil, ensemble l'article 136 de la loi du 1er juin 1924 ; 3°) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

X... a soulevé la prescription biennale de l'action par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour écarter la prescription, l'arrêt retient qu'en faisant déposer

, - en tout état de cause : - dire et juger que le délai de prescription de l'article 2224 du code civil (5 ans) est applicable, et non celui de l'article L 137-2 du code de la consommation, - dire

MOTIFS DE LA DECISION - sur la prescription de la demande de taxation En application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils

L. 137-2 du code de la consommation que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par cette disposition ; que ceux-ci sont nécessairement des personnes physiques ; qu'il