La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

Sur la demande de complément de part * Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 1540 du Code civil ne couvre que les actes d'administration et de gérance, à l'exclusion des actes de disposition, de sorte que le

1686 du code civil.

administrée, conformément à l'article 1341 du code civil, par la partie qui allègue l'abus ; qu'en se fondant, pour dire que Mme X...n'avait pas donné un consentement éclairé à la dation en paiement du

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE la fraude corrompt tout, de sorte que sont inopposables à la victime toutes les exceptions,

1235, 1376 et 1377 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut produire des effets que dans les limites de la volonté qu'il a exprimée

. : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation

4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE: Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil aux termes duquel le divorce

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

9 du cpc, vu les dispositions des articles 1376, 1377 du code civil, il n'est pas démontré que le paiement litigieux est sans cause.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

du bail, l'arrêt le condamne, sur le seul fondement de l'article 1371 du code civil et des principes qui gouvernent l'enrichissement sans cause, à payer à l'association, pour la période antérieure à son

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail ; 2.

de commerce de Pau, ainsi que sur les motifs de l'arrêt ayant confirmé cette dernière décision, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors

1376 DU CODE CIVIL, UN PAIEMENT INDU ET, COMME TEL, DEVANT DONNER LIEU A REPETITION DANS LA MESURE OU ILS EN CEDAIENT LE PRIX STIPULE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONSORTS