4 du code civil.

638 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2.

1315 ancien du code civil et 9 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges, sur la simple concomitance du départ de M.

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

[U] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le'2 juillet 2015, de': - au visa de l'article 1382 du code civil, confirmer le jugement en ce qu'il l'a mis purement et simplement hors de cause

1382 et 1383 du Code civil.

[E], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 10, 14-1, 18 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 décret du 17 mars 1967, 1103, 1342-4 et 1342-7 du code civil, de : - confirmer le jugement

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même Code en l'état de l'ordonnance du 10 février 2016.

[M] [J] a assigné Mme [A] [T] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et elle a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que M.

La présente transaction règle définitivement le litige intervenu entre les parties et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l'article 2052 du dit code

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 septembre 2021, la société ENR demande à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382 du même code

3, du code civil : 5.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a retenu que le jugement du 6 mai 2010 par lequel le tribunal de commerce de Paris

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code.

1382 du code civil.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581