L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article L480-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.

Article 214

—

Le tribunal désigne un notaire qui procède conformément aux articles 196 et 213. Les dispositions de l'article 161, alinéas 2 et 3, et de l'article 213 sont applicables à l'acquéreur après l'ouverture de la procédure de distribution.

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48

Code de l'artisanat

Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales.

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort.

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent

Article 137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.

Article 16

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575, Art. 1578 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 Art. 13

Article 91

—

-A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219 II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Article D338-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 39

Code de l'éducation

d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique, la composition du jury et le règlement particulier de ces examens sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'aviation civile

Article 17

—

Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur.

Article L145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

Article 29 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 30

Code général des impôts, annexe IV

Les registres visés aux articles 29 C et 29 D sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mentions exigées dans l'ordre chronologique des opérations.

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres de la résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1, s'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combat limitativement désignées, sont admis à faire valoir leur

Article L142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés

Article D160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 64

Code de la sécurité sociale

La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.

Article 15

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38 septies II.

Article 3

—

titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : 3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles

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