Article D160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 64

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.

Articles cités dans le texte

Article L160-13

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article D160-12 — à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917d1

5 octobre 2023

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

21 octobre 2025

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065799

29 juin 2020

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