1467 du Code civil ; Mais attendu que la preuve n'ayant pas été rapportée que Mme Y... ait agi pour le compte de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a à bon droit constaté que le bien

528 du code de procédure civile, l'article R.1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la

528 du code de procédure civile, l'article R.1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et les dépens de l'incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS I.

[M] aux dépens de la procédure et à payer à la société [1] 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » MOTIFS Aux termes de l'article 18 du code de procédure civile, « Les

450 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile, la primauté absolue de l'arbitre pour statuer sur l'étendue de sa propre compétence ; Mais attendu qu'en présence de deux contrats qui n'ont pas le

Aux termes de l'article 1468 du Code civil, il est établi, au nom de chaque époux, un compte de récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables

1467 et 1477 du code civil.

6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.1 et 14.3 b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 486, alinéa 2, 512, 586 et 802 du Code de

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et les revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

P. acceptait d'acquitter sa part en espèces; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil;