; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985,

, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et a violé l'article 721 du code de procédure civile, ensemble l'article 813-7 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas de faute

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

A..., a dénaturé les termes clairs et précis de ce projet d'état liquidatif et des écritures d'appel de Mme Y... et a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le 21 octobre 1987 la société Fina France en référé aux fins d'obtenir

PROCÉDURE Par acte délivré le 4 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné M.

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

société National Hebdo, civilement responsable, à payer à la LICRA la somme de 1 franc à titre de dommages intérêts et la somme de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022 au visa des articles 901 et suivants du code de procédure civile, 1194, 1240 du Code civil, L. 113

[U] au paiement d'une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:- Le 15 mai 2024, la Sas Cours de France a déposé des conclusions

règles de conflit applicables et a violé les articles 310 du Code civil et 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que le précédent arrêt du 15 novembre 1996

comme date de début de grossesse ; que la caisse a rejeté sa demande au motif qu'à la date d'appréciation fixée par l'article R. 531-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, elle ne résidait pas en

A.444-191 V du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1999), que Mlle

Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF Ile-de-France a fait valoir que, eu égard à l'article 795 du code de procédure civile, Mme [J] disposait d'un délai de 15 jours pour interjeter appel de la décision