L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section

450 du Code de Procédure Civile

en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon les jugements attaqués, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil, ensemble l'article

263 et suivants du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, les observations

455 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS, de troisième part, QUE (subsidiairement), aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du

[K] de l'intégralité de ses demandes, Vu les articles 1542, 1543, 1134, 902 et 1905 du code civil, - dire et juger que Mme [Z] [F] dispose bien d'une créance contre son époux s'élevant à la somme de

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 08 Décembre

: Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ; Attendu

: Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ; Attendu

: Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ; Attendu

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... avaient aménagé leur habitation personnelle dans les locaux loués à la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, puis revendu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en violation du même texte, elle n'a pas répondu

2 et 386 du code de procédure civile, l'article R. 143-20-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce en vertu de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article

[X] [B] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

1582, 1583 et 1589 du code civil, ensemble, et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties vaut vente quoique la chose n'ait pas été

L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif du 25