Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Selon les articles 789 et 907 dudit code, il est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour : 5°: ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

75-1 de ce même code devenu l'article L. 155-3 du code minier : « l'explorateur ou l'exploitant ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité.

R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai

aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la

Selon l'article 913-5 dudit code, il est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour : 9°: ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

une cause non invoquée par l'employeur dans ses conclusions et, d'autre part, les articles L. 122-14.2 et R. 122-3 du Code du travail en retenant comme cause de licenciement une cause qui n'était pas

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Y..., directeur salarié, de ses prérogatives de directeur salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3° que la mission de l'administrateur provisoire était de gérer l'association

légale et conventionnelle d'obtenir la désignation d'un défenseur, le prévenu n'est pas fondé à alléguer le caractère inéquitable de son procès ; Attendu qu'en prononçant de la sorte, et alors que l'article

A ayant porté sur les années 2014 à 2016, consécutif à une vérification de comptabilité de la société Willink, l'administration, faisant application des dispositions de l'article 155 A du code général

L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.

158 du code général des impôts.

145 du Code de procédure civile.