700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; AUX MOTIFS QUE, sur la nature du compromis de cession de parts sociales en date du 1er février 2006, aux termes de l'article 1589 du code civil

Aux termes de son assignation devant la cour, Mme [B] [U], appelante, demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1583, 1589, 1998 du code civil : - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 10°/ qu'à supposer adoptés les

Selon l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

1589 du code civil.

1589 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réparation

L 412-8 du Code rural, ensemble les articles 1589 et 1984 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la notification de la décision du preneur d'exercer son droit de préemption peut

450 du Code de procédure civile ; M.

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 3°) la promesse de vente non réitérée dans le délai spécifié par la

de l'exercer ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu&apos

Lequel, par la présente, s'engage à vendre, en application de l'article 1589 du Code civil, sous les conditions suspensives ci-après énoncées, à : la SARL Socovi immobilier...

1134 du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

écrite » ; que l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime sur renvoi de l'article L. 143-8 du même code édicte que la déclaration d'intention d'aliéner vaut offre de vente au sens de l'article

L. 225-51-1, L. 225-56 du Code de commerce et 117 du Code de procédure civile.

La SCI 2M fondait ses prétentions sur l'article 1589 du code civil, en faisant valoir que, dès lors que le réservant avait construit l'immeuble, l'avait offert à la vente et que le réservataire avait accepté

Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».