L. 312-15 du code de la consommation, que le prix serait payé en partie sans l'aide d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, selon les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de

" versement " et mentionnait au contraire que le concours avait été accordé trois mois auparavant, la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre

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Michèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes, après avoir constaté l'extinction

mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

n'avait pas été conclue, cependant que les acquéreurs avaient pu, sans commettre de faute, préférer s'abstenir de provoquer l'annulation des contrats de prêt, ce qui les aurait contraints à la restitution

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

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Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

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Après avoir payé la somme de 767 100,63 euros à la banque au titre du solde du prêt, la caution a assigné l'emprunteur en remboursement sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

interdit la restructuration projetée mais avait permis la constitution d'un passif important; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le prêt n'avait été réalisé que le 16 octobre

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

2224 du code civil, précitée, et d'une clause stipulée au contrat de prêt portant déchéance du terme, que la prescription quinquennale de l'action contre la caution a commencé à courir à compter du 10

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En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en son article 10 “exigibilité”une clause de résiliation rédigée comme suit : “en cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements