[Q] à payer à Mme [O] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Q] aux dépens. M.

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

1604 du Code civil.

de l'article 1153 du Code civil, les intérêts dus pour une année entière portant le même intérêt conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, ' a débouté [B] [T] le cas du surplus de

La Ste IDEX ENERGIES réplique que la Ste LENNOX FRANCE a manqué à son obligation de délivrance et de garantie, se montrant incapable d'assurer, conformément aux dispositions de l'article 1603 du Code civil

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1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 6.

Elle expose que la référence faite par le tribunal aux articles 1603 et 1604 du code civil et à l'obligation du vendeur professionnel de s'informer sur les besoins de l'acquéreur non professionnel est

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

1603 et suivants du code civil.

1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que

1601-2 et 1601-3 du code civil.

X... ne prenne possession des lieux, ne pouvait pas affirmer que le liquidateur "a(vait) satisfait à son obligation de délivrance de la chose vendue", sans violer les articles 1184 et 1604 du Code civil

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sarl Amigo et la Sci Jump la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

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l’article 700 du code de procédure civile.