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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100949
28 octobre 2010
28 octobre 2010
1648-1 du Code Civil, lequel n'est pas d'ordre public, la Cour d'Appel a violé ledit article, ensemble l'article 125 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le bref délai de l'action
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110742
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[V] à l'encontre de la SCI est préscrite sur le fondement de l'article 1648 du code civil ; 1° alors que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100912
28 juin 2012
28 juin 2012
1992, en ce qu'il ne déclare l'article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux actions en indemnisation intentées
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffc85
6 février 1996
6 février 1996
1648 du Code civil, le premier moyen est nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel (Riom, 20 janvier 1994), qui relève que la chaudière était affectée d'un vice caché
Source officielleciv1
613723bdcd5801467740d901
3 juillet 2001
3 juillet 2001
1997, pourvoi n° M 94-21.385) a justement décidé que seule l'action en garantie des vices cachés était ouverte, mais que la société Sacer était irrecevable pour ne pas avoir agi dans le bref délai de l'article
Source officielleciv1
6137246dcd58014677415652
24 mai 2005
24 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 6 juillet 1995, Mme
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100277
13 mars 2008
13 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592d9
15 mai 1979
15 mai 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401bd7
21 mai 1997
21 mai 1997
Bidaux et des Etablissements Birrer, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv3
61372135cd580146773f1dd8
4 juillet 1990
4 juillet 1990
retenu, compte tenu de la nature des vices et des circonstances de la cause, que l'action fondée sur les vices cachés affectant l'installation n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article
Source officielleciv1
613723e1cd5801467740f5ae
24 septembre 2002
24 septembre 2002
l'action récursoire de la société Conforama, que celle-ci avait été diligentée moins de six mois après que la société Conforama ait fait l'objet d'une assignation au fond, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110753
20 octobre 2021
20 octobre 2021
1641 du code civil.
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e5ed
27 novembre 2001
27 novembre 2001
1648 du Code civil opposé par la société LBS Italia, l'arrêt serait entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1641 et suivants dudit Code, dans la mesure où, comme le rappelaient les conclusions
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b261
17 février 1970
17 février 1970
INEXISTANT LE CHEF DE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE FER AM DECOR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN CETTE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b374
2 février 1971
2 février 1971
TARDIVEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI, ETANT DONNEES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA NATURE DES VICES, L'ACTION A ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079431c9ba5988459c411de
5 juillet 1973
5 juillet 1973
LE TRIBUNAL AURAIT FAIT APPLICATION EN DEHORS DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET QUE, DES LORS, CE DERNIER AURAIT DU, POUR LEGALEMENT JUSTIFIER DE SA DECISION, DETERMINER LA DUREE DU BREF DELAI DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebbc8
15 juin 1973
15 juin 1973
APPARTENAIT A LEPAGE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN VICE CACHE QUI RENDRAIT LE PRODUIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET QUE L'ACTION EN GARANTIE AURAIT DU ETRE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI DE L'ARTICLE
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4ff
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 du code civil, Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100721
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L... fonde sa demande sur les articles 1641 et suivants du code civil ; que l'article 1648 du code civil dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300158
20 mars 2025
20 mars 2025
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande formée contre la venderesse, alors : « 1°/ que le délai de prescription biennal prévu à l'article 1648 du code civil est, conformément
Source officiellePage 21 sur 599