LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester

. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ces textes, que la rente d'invalidité indemnise d'une part

1991 et suivants, 1665, 1121 et suivants, 1689 et suivants, 1134 du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes

700 du code de procédure civile.

Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

450 du Code de procédure civile

1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121-14-1 du code du travail

1600-0 C, 1600-0 D, 1600-0 F bis, 1600-0 H, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts, ainsi que l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

450 du Code de Procédure Civile.

1684 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESCISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE

1685 du Code général des impôts précité "de demander à être déchargée, et compte tenu (...) de la date de leur séparation de fait (...) on peut espérer légitimement que la demande de décharge de la dame

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 IV

1135, 1604 et 1650 du code civil ; 2°/ que le contrat prévoyait que le prix était dû dès lors que le contrat était exécuté dans les délais sauf à ce que ce retard soit du fait de SFRM, de son client

et 1650 du code civil, ensemble de l'article 1641 du même code ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Loragro qui avait réceptionné la marchandise

1630, alinéa 4, et 1634 du Code civil " ; Mais attendu que le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue ; D'où il suit

700 du code de procédure civile.

1 et 3 du règlement n°1610/96 en date du 23 juillet 1996, ensemble l'article L 612-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le CCP n°02C0020

à la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006),509 et 515 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande formée par