pour solliciter une telle attribution ; par application des articles 1686 à 1688 du code civil en cas de biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués le tribunal doit en prescrire la licitation

16 du code de procédure civile ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les

360 à 370 du Code Civil, Vu l’article 28 du Code de procédure civile, Prononce l’ADOPTION [Localité 7] de - [M] [B] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (YVELINES) Par : - M.

même objet que l'action en réparation, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, d'un dommage affectant l'isolation phonique des locaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604, 1606 du Code civil et 100 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Docks de l'Oise (l'acheteur

700 du code de procédure civile.

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'Orléans Métropole ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou d'opération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [U] aux dépens. » Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à la SCI et mettre hors de cause la société Le Continent et la SMABTP, l'arrêt

La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -

de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.