obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1719 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le preneur ne peut obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement

AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions 1719 et 1723 du code civil que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail et s'interdit, pendant

de délivrance de l'article 1719 du code civil, l'article 1719 du code civil stipule : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

en vertu de l'article 1799-1 du code civil, du fait de l'inexécution par le CMCJ placé en redressement judiciaire de son obligation de fournir une garantie à son cocontractant, la cour d'appel, qui a

1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le

1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause

article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Calse Méditerranée et la condamne à payer à la SCI Marc la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Sur la demande de résiliation du bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être prouvée par témoins

[H] [L] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1217, 1224, 1227, 1367, 1373, 1709, 1719, 1353 et suivants du code civil et des articles 9, 287 et 288 du code de procédure civile': à titre principal

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a retenu que le preneur n'avait pas démontré que le matériel

à l'arrêté, la cour d'appel s'est déterminée par des énonciations inopérantes, violant ainsi l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

obligation de délivrance et, partant, a violé les articles 1315, alinéa 2 et 1719 du code civil ; 2°) ALORS QU' en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique

1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de coopération aux torts exclusifs de la sociétéWestermann France et rejeter en

Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du Code civil ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

Le bail ou contrat de louage est défini par l’article 1709 du Code civil comme le “contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant

dans le bâtiment (article 1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant

sans constater que ces désordres avaient pour origine des vices affectant la structure de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 606, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code

préjudice, a, pour obtenir le remboursement de la somme versée, assigné l'UPE et son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) sur le fondement de l'article 1719 du Code civil et la société