) alors qu'il résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 du même code, tous moyens pris de nullité de la procédure

173, 175, 179, 186, 186-1, 187, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle

567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de la chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 à 175, 206,

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal ancien, 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 118, 170, 172, 174 et 385 du Code de

à 100-7, 170 à 175, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Z... et tirée de la violation des articles 100 et suivants du

170 à 174-1 du Code de procédure pénale réservent au juge d'instruction, au procureur de la République et aux parties la possibilité de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'un acte

175, 191, 206, 574 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "en ce que le comité d'entreprise de l'Office

Article 173 «   1.   Celui qui introduit (...) une procédure, avance les frais pour les audiences. (...) 3.

    Le 17 juillet 1995, les requérants figurant sous les numéros   1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226,

jours de mise en cellule disciplinaire dans les procédures 177, 178 et 179 : 13.

Or, en vertu de la législation applicable au moment des faits soit les articles 173 et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, les jugements statuant sur recours contre une décision du juge-commissaire n'étaient

167, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le chemin d'accès aux parcelles section A 170, A 173 et 174, A 171 et 172 à Sainte Barbe sur Gaillon est un chemin

d'instruction prescrivant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 11, 18, 152, 171, 172, 591

Armando Tormen, 169 / de Mme Tormen, 170 / de M. Gérard Tregou-Soulie, 171 / de M.