LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 20, 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure

Il est constant que les dispositions de l'article 1724 du Code Civil ainsi que des clauses contractuelles ne peuvent concerner qu'une gêne normale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; que les dispositions de l'article 1724 alinéa 2 et 3 du code civil

1714 et suivants du code civil, ensemble l'article 1719 et les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, rappelant que les parties étaient liées par un contrat de bail et non par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1799-1 du code civil, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux situations de travaux n° 13 et 14, dont le paiement était sollicité, la SCI opposait

[M] [E] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1736 du code civil. Infirmer le jugement du 5 avril 2022 en ce qu'il a : -débouté M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens ; - débouter la SAS ENTORIA de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... stipule in fine que "par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1733 et 1734 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE dans

L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°) subsidiairement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE CHARENTES (SICA) SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, S'EST DECLARE DANS