d'appel a violé les articles 771 et 775 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que, subsidiairement, ne relève pas d'une « jurisprudence

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; 3 / que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public relèvent de la

1792 du Code civil, - vu l’article 700 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, - juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SAS ARCHITECTE

1792-6 du code civil ; ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Yvon Boyer auprès du GAN excluent de la garantie, article 2, les "dommages

l'exécution de travaux immédiats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent

la chose jugée, a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la validité des redevances émises en exécution d'un contrat d'abonnement est subordonnée à la validité

2224 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

le relèvent justement les premiers juges d'un chantier d'envergure avec rénovation lourde, ce qui engage sa responsabilité par application de la présomption posée à l'article 1792 du Code civil. 2o

Y..., Mme Z... et la compagnie d'assurances MAAF ; Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de l'EURL Costantini ; Sur le moyen unique : Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure

et, ce faisant, a violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

a violé l'article 1843 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

que le maître de l'ouvrage avait donné son accord sur le prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme

parfaite exécution des obligations nées du contrat, notamment au titre des articles 1732 du code civil et 5 et 6 du contrat de location qui obligent le locataire à restituer les biens dans l'état où ils

ne constituait pas un travail de construction d'un ouvrage relevant de l'application des articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle la société Sofibat n'invoquait pas la

1792-6 du code civil ; Mais attendu que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'excluent pas la possibilité

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.