Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lepré représentée par M.

1842 et 1382 du Code civil et 244 de la loi du 24 juillet 1966, a énoncé "que les administrateurs d'une société anonyme sont individuellement responsables envers celle-ci des fautes commises dans leur

1382 et 1842 du Code civil ; 2 / que, si l'absence de protestation à la réception d'une facture ne vaut pas acquiescement au paiement, la passivité du destinataire de la facture peut, en certaines

B..., la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1134 du Code civil ; et alors que, 2°) dans leurs conclusions demeurées sans réponse les époux D... avaient fait valoir qu'il convenait de fixer la date

885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

X... a également été recherchée ; Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société JCB Vaise, soulevée d'office : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

2 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, à supposer la fictivité

1842, alinéa 1er, du Code civil, et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'en application d'un accord de commercialisation

1116 du Code civil ; 2 / qu'il appartient, en tout état de cause, à celui qui se prévaut du dol de son cocontractant de le prouver ; qu'en se bornant pour retenir l'existence de manoeuvres dolosives

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

1842, alinéa 1, du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des

1168 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente du 4 juillet 2008, violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation, même implicite,

X... avait exercé en France l'activité interdite par la clause de non-concurrence sous couvert des personnes morales, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1147 du Code civil, alors que, d'autre

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1384 et 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt