lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1844-7 du même code.

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

1832 et 1844-10 du code civil. » 8.

Il n'a donc pas désintéressé la banque CIC des sommes dues par la société SOLYARIS. L'article 1844-8 du code civil prévoit que « La dissolution de la société entraine sa liquidation.

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

1844-7 du code civil ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir constaté que la mésentente entre les deux seules associés égalitaires d'une société civile immobilière, toutes deux co-gérantes, avait

de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce et celui-ci statue par ordonnance sur requête dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L

1844 et 1855 du code civil ; Alors que, enfin, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la SCI BCT et M.

demanderesse et non la société MILA représentée par Mme [Z] [F]; - condamner Mme [Z] [F] à lui payer la somme de 400 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales", l'article L. 161-2 de ce même code prévoyant par ailleurs

En l'espèce, le contrat de prêt a été passé entre la SARL [...], société commerciale, et la SCI LA FELIBRE et relève de la prescription prévue par l'article L 110-4 du code de commerce.

l'insuffisance des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 4°/ que