1844-10, alinéa 3, du Code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une des dispositions des articles 1832 à 1873 du Code civil, ce

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

L'EARL [Y] a, par dernières conclusions transmises le 24 octobre 2023, demandé à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le jugement

[I] à l'assemblée générale du 11 juillet 2017, qu'en application des articles 1844 alinéa 1er et 1844-10 alinéa 3 du code civil, les modalités de convocation des associés aux assemblées générales sont

dans les conditions de l'article 1844-5 du Code civil, qui est applicable aux SARL ayant pour associé unique une personne morale exerçant sous la forme d'une SAS, que la société FREYDBERG n'a à aucun

1844-5 alinéa 3 du code civil, ne se confond pas avec une cession de fonds de commerce et a entrainé la transmission de l'ensemble de ses droits et obligations au 31 mars 2020, de sorte que le chiffre

1843-4 du code civil.' ; qu'il ressort de la combinaison de ces différentes dispositions que la sentence arbitrale en cause a désigné un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que la

Elle admet ne pas avoir formé opposition dans le délai de 30 jours visé au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, mais souligne que cela n'est pas de nature à remettre en cause le caractère

Il demande la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-7-5 du code civil invoquant la paralysie de la société, son blocage total, son impossibilité de fonctionner en l'absence de lieu

[O] [T] a exercé l'action ut singuli, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil et encore s'il le fallait sur le fondement de l'article 1166 du code civil pour réclamer la condamnation de Mme

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme SCHOENDOERFFER, Président, a signé la minute avec M.

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

[Q], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1178, 1308, 1338 ancien, 1108 ancien, 1240, 1241, 1180, 1842, 1844-1 et suivants, 2262 ancien, 1304 ancien, 2224, 1599 du Code civil, 455 du Code

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable