700 du code de procédure civile.

délictuelle de l'article 1382 du code civil ; qu'à Singapour, il ressort tant du certificat de coutume de M.

65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et

pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, au visa des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de la diffusion, en période électorale, d'un tract le mettant

irrecevable l'appel formé par la partie civile sur l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

"d'injures publiques", ce qui constituait le délit prévu et puni par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 et non une prétendue contravention d'injures publiques comme l'a affirmé, en violation de

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau Code de procédure

[E]) la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que, l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les injures dirigées contre les personnes

700 du code de procédure civile.

la représentant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du

111-3 du Code pénal, l'article 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue

Y..., pris en sa qualité de directeur de la rédaction et de la publication du journal, en responsabilité et dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal, 23 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que

, 43 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 des articles 131-6 et 121-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué