109 du Code de commerce, 1341 et 1348 du Code civil; alors, d'autre part, que, sur la foi d'une correspondance échangée entre leur conseil et la Commission des opérations de bourse ainsi qu'avec la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 27 décembre 1895, ensemble l'article 2095 du code civil, devenu l'article 2324

1384, alinéa 1er, du code civil la cour d'appel qui considère que le comportement d'un usager, victime d'une collision avec un train, n'était pas constitutif d'une force majeure exonératoire, après avoir

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, estimer que Mme X... avait renoncé à contester les droits de la société Erge SA en reconnaissant ceux-ci

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1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

additionnel à cette Convention, et 544, 1875 et 1888 du code civil : 10.

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LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de la violation des articles 34 et 35 de la loi n° 94-102 du 5

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1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut en particulier que "la demande

202 du code civil.

[Q] d'user du terrain en améliorant l'accès à ce qui constituait un centre équestre, aucune répétition ne pouvait intervenir par application combinée des articles 1875 et 1882 du code civil ;

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en rejetant la demande de remboursement du coût des travaux en application des articles 1886 et 1890 du code civil et au motif qu'il s'agissait de travaux

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile