, 1957 et 1986.

aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile.

, A, PAR ARRET DU 16 MARS 1959, CASSE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DATE DU 29 JUIN 1955, EN TANT QUE CETTE DECISION N'AVAIT ORDONNE LA REINSCRIPTION DE LA SOCIETE SUSVISEE "QU'A COMPTER

LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

d'engager le HCCA, la cour d'appel a derechef violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code. » Réponse de

QUI DEMANDAIENT LA RESOLUTION DE L'OPTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, MAURICE B...

civil que l'âge des parents de Monsieur X... ne serait pas déterminé avec précision, violant ainsi les articles 34 et 48 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'acte d'état civil établit quant à ses

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' M.

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et Cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952 prévoit

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 MODIFIANT LA Loi DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

2 du Code civil et L. 121-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'alinéa 1er, du second texte, que, sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires

lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, 2-2 de l'ordonnance 59, 125 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

civiles de guerre. () ".

1951 s'analysait en un usufruit au sens des dispositions des articles 578 et suivants du Code civil et que, jusqu'à l'extinction de ce droit intervenu le 19 juin 1969 lors de la dissolution de la société

, ETANT LA SUITE NECESSAIRE DE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1950, CASSE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 24 NOVEMBRE 1955, SE TROUVAIT AINSI DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ; ATTENDU

450 du code de procédure civile