sans violer l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que son action était fondée sur un principe générateur qui n'était pas celui sur lequel l'arrêt du 31 janvier 1986 avait statué, à savoir

les années 1985-1986, 1986-1987, 1987-1988, et s'était aggravée au cours du dernier contrôle relatif à l'exercice 1988-28 février 1989, que notamment le nombre d'heures improductives a toujours été supérieur

595 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 85, 86, 575-5° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ayant donné à la citation en référé l'effet interruptif de la prescription par modification de l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la société Marseille fret reproche à l'arrêt d'avoir accueilli

du Code civil; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées, les époux Z... soutenaient "qu'il résulte des décomptes établis par les concluants que ces derniers

, il n'était allégué d'aucun propos ni d'aucune attitude assimilable à un comportement emprunt d'insubordination, a dénaturé les conclusions de la société en violation de l'article 1134 du Code civil et

147, 150 et 408 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et de faux en écritures privées, commis de 1982

dépôt du rapport d'expertise du 15 avril 1983", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'arrêt définitif du 5 novembre

Y... a obtenu en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise; qu'une deuxième ordonnance de référé a étendu l'expertise à la société Couach

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'antérieurement à la résiliation du contrat de distribution, intervenue le 10 novembre 1986, avec effet au 30 avril 1987, la société Socprodex

jusqu'au 2 mars 1988 et à 462 500 francs à compter du 3 mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'en désignant

X..., cadre supérieur au service du Centre d'assistance technique (CAT), est tombé malade à partir du 10 juin 1982 et a été licencié le 20 décembre 1983 ; que, par un précédent arrêt du 30 octobre 1986

elle en était cependant requise, si le commandement avait été délivré de bonne foi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin,

cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de ces derniers, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la cause du prêt de

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale

avait mis son locataire en demeure, le 15 avril 1986, de remettre les lieux loués en bon état de réparations dans un délai d'un mois, ce qui n'avait nullement été fait par le preneur, comme l'avait relevé

X... et tiré du caractère inopérant de cette circonstance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il fait également grief à la cour d'appel de ne pas avoir pris

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable