AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er et R. 516-6 du Code du travail, ensemble

d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef notamment de crime contre la nation, l'Etat ou la paix publique ; Vu l'article

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

code de la sécurité sociale, que l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'ancien article L. 815-2 alinéa 1er du même code sur la succession

code de la sécurité sociale, que l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'ancien article L. 815-2, alinéa 1er, du même code sur la succession

code de la sécurité sociale, que l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'ancien article L.815-2 alinéa 1er du même code sur la succession

; qu'en effet, l'article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale donne la possibilité à la chambre de l'instruction de désigner n'importe quel juge d'instruction appartenant à un tribunal du ressort de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 10, alinéa 2, 498 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que

de la République et que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être estimé à trois mois ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application tant de l'article

provenait de son activité de secrétaire de direction, la cour d'appel en a exactement déduit sans encourir aucun des griefs des moyens, que Mme X... n'était pas un journaliste professionnel au sens de l'article

SUR CE, Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique Maniez est sans intérêt à soutenir qu'en raison de sa requête qui avait été formulée dans le délai de trente jours prévu par l'article 529-

de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique Maniez est sans intérêt à soutenir qu'en raison de sa requête qui avait été formulée dans le délai de trente jours prévu par l'article

violé l'article L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable

absence de coopération de l'intéressé sans rechercher auparavant si ces difficultés n'avaient pas une origine pathologique ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que la situation de surendettement, au sens de ce texte, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans