selon l'article 2 du contrat de travail la salariée était employée à temps partiel, cinq jours par quinzaine réparties hebdomadairement par alternance, les lundi, mardi et mercredi durant une semaine,

; qu'en l'espèce, le contrat signé par les parties est expressément qualifié (article 8) de contrat de mandat ; que dans un tel cadre, selon l'article 1993 du code Civil, « Tout mandataire est tenu de

pour rupture abusive, de prise en charge des frais irrépétibles et ordonné à l'employeur de remettre au salarié les divers documents afférents à la rupture conformes à la décision ; AUX MOTIFS QUE «l'article

1984 du code civil ; 3°/ que pour mettre hors de cause la société Klöckner Pentaplast France, la cour d'appel s'est explicitement référée à l'article 2 du contrat de représentation du 30 novembre 1996

Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'article 2 du contrat du 4 février 2014 que Mme B a été recrutée pour assurer le remplacement momentané d'un agent en position de congé maladie.

Z... d'exercer une activité de représentation pour des produits concurrents n'avait pu de toute façon être donnée que conformément à l'article 2 du contrat, le représentant devant solliciter et obtenir

père au profit de Mme Y...en ont demandé le rapport ; Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le maître d'oeuvre la direction départementale de l'équipement des Hauts de Seine ; Attendu que l'article

dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, * Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° 319961BN0 à la date du 18 avril 2025, conclu avec la société Terrassement

L. 1232 6 du code du travail (ancien article L. 122 14 2) ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226 2 du code du travail (ancien article L. 122 24 4), lorsque à l'issue des périodes de suspension du

L'article 2 du contrat de travail de Monsieur X... mentionne bien : "faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant de l'obtention de nouveaux marchés".

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de travail et devait s'analyser, en conséquence comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

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, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par

euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

collective applicable impose dans un tel cas un 'document écrit', Que, de son côté, pour prétendre à la confirmation du jugement déféré, la Sarl Joubert voyages se prévaut de la combinaison de l'article

commerce «à prédominance alimentaire », la prédominance étant constituée dès lors que le commerce réalise plus d'un tiers de son chiffre d'affaires de détail en produits alimentaires ; qu'en l'espèce, l'article