d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales, que peut exercer l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, qui

civile ; Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu que M.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 2 du Code civil, l'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article

2 du code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par l'article 90 de la loi du 13 juillet 2006 ; Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que la proposition de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu l'article 954, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la

Z... a présenté requête aux fins d'indemnisation en invoquant les dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 98 de la loi n° 81-82 du 2 février

2 du Code civil, et alors que, d'autre part, M.

1985; qu'en permettant à des salariés titulaires d'un tel diplôme, postérieur à la convention collective qui n'avait pas pu s'y référer, de bénéficier du coefficient 190, la cour d'appel a violé les article

734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

2 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 85 II de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 devenu l'article L. 442-9, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions relatives à la participation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI N 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI ; ATTENDU

2 du code civil, ensemble les articles 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et R. 311-15 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 168 du décret n° 2006

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 92-123 du 3 février 1992, ensemble

décembre 1986 ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande formée le 5 novembre 1992 en déchéance de marques déposées toutes trois antérieurement au 28 décembre 1986, la cour d'appel a violé les articles

2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité des lois ; 2°