121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 10.

définitive du territoire français prononcée à son encontre, a été prise dans le respect des dispositions impératives de l'article 44-2 du Code pénal, exigeant en particulier la consultation préalable

357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

dans une sphère privée ; la publication des extraits en cause, en raison de leur provenance, caractérise, selon lui, l'infraction visée à l'article 226-1 du code pénal et celle de l'article 226-2 du code

216,186, 192 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

132-2 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Dominique X... de confusion entre la

[F] coupable du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal, pour les faits commis entre octobre 2012 et février 2014 au préjudice de Mme [Y], l'arrêt attaqué retient une série

Devant la cour d’appel, il demanda l’ajournement de l’audience en vertu de l’article 366 § 2 du code pénal   : cette disposition prévoit que lorsque les allégations de diffamation concernent un acte

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 112-2, 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui prévoit l'applicabilité immédiate

112-2 du code pénal, 721 et 591 du code de procédure pénale et 41 de la loi du 12 décembre 2005 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

ces conditions, le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, de l'article

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la vioaltion des articles

121-2 du code pénal ou par toute autre disposition législative susceptible d'en éclairer le sens, ainsi que la portée effective que l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation

121-2 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-2 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation

706-16 à 706-22 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ; Sur le troisième moyen, pris

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, selon l'article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral, le

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 222-33-2 du code pénal et L. 1152-1 du code du travail sont-ils conformes au principe de légalité criminelle, lequel