Le jeune âge de [T] et [R] ne leur permet pas de posséder le discernement suffisant pour demander à être entendues en application de l’article 388-1 du code civil.

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

_________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

1] de l'intégralité de ses demandes, Condamné la [1] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la [1] au paiement des frais de recouvrement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

de vérifier la régularité des comptes de la copropriété des années 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 ainsi que la validité des appels de charges émis par l’administrateur provisoire de la copropriété

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[I] à payer à la société Domofrance la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties. 5.

titre de dommages et intérêts, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

A du décret du 26 juillet 2019 et 1302 et 1302-1 du code civil, de : - juger mal fondée l’opposition formée par M.

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec