L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, devant M.

à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

Suivant ordonnances rendues les 18 octobre 2022, 16 novembre 2023, 05 novembre 2024 et 04 novembre 2025, le juge de surendettement du tribunal de proximité de FREJUS a prorogé jusqu’au 17 novembre 2026

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2023 par M.

[U] [V] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 14 novembre 2022 en ce qu'il l'a déboutée de

code civil.

Faisant valoir qu’il existait des suspicions de fuite, la SA SEMERAP l’a alertée à plusieurs reprises par courriers des 03 mars 2020, 03 août 2023, 16 février 2024, 26 juillet 2024 et 11 février 2025.

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026,en audience publique, les avocats ne s'y

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et prorogé au 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de retard pour l’année 2020, ainsi que les régularisations 2021 et 2022 .

[L] [P] et Mme [R] [D] de produire avant le 1er janvier 2026 une attestation de la SA Sada dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile précisant l'existence ou non de versements au bénéfice