à un recours contentieux en vertu de l’article 2023 du code civil ; - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les conclusions tendant à la condamnation du département de la Manche au paiement d

UNION BANCAIRE DU NORD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

[D] [I] a laissé impayées, à titre personnel, diverses sommes au titre des impôts sur le revenu 2017, 2020, 2021, 2022, ainsi que diverses pénalités et amendes fiscales pour les années 2019, 2020, 2021

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à MM.

, 30/09/2021, 30/09/2022 et 30/09/2023,La balance générale des exercices arrêtés aux 30/09/2020, 30/09/2021, 30/09/2022 et 30/09/2023,Les détails des balances auxiliaires des comptes fournisseurs (401)

à décembre 2023, 749, 86 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires de novembre 2022 à décembre 2023, 190, 98 euros à titre de rappel de prime d'expérience de novembre 2022 à février 2024,

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

au 31 décembre 2024 et de 7 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la communication sous astreinte des états de recettes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, de la

de 2021 et de 2022.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Le commandement aux fins de saisie-vente du 30 octobre 2024 a été délivré en exécution de la contrainte du 9 juin 2022 concernant les cotisations dues pour les années 2020 et 2021.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

2020 et du 3e trimestre 2021, signifiée par acte de commissaires de justice le 07 juillet 2023.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

intervenue le 17 octobre 2023 pour un montant de 1.630,74 euros ; exercices 01/07/2021 au 30/06/2022 intervenue le 26 juin 2024 pour un montant de 1.170,65 euros ; exercice 01/07/2022 au 30/06/2023